Détails

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Numac
1999009106
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 février 1999
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 1998

2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

Numac Titre
1986009421 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain
1999009106 2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.
Numac Titre
2010009723 25 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2014 et mise à jour au 01-09-2014)
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