Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971090303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mai 1998, est complété comme suit :
  " Toutefois, les substituts de l'auditeur général et les auditeurs militaires portent une étoile de forme pentagonale bleu marin pyramidale avec des bords d'or comme insigne de rang. ".
  Bruxelles, le 9 décembre 1999.
  A. FLAHAUT