Détails

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Numac
1999007110
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 mai 1999
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

6 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire.

Numac Titre
1981100260 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de sécurité militaire
1999007110 6 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire.
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