21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale.

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Art. 1-2
Annexe.
Art. N

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1999014206

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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