13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 2, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant des droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " pour un même grade " sont supprimés;
2° le mot " favorable " est ajouté entre les mots " et l'avis " et les mots " de l'Inspecteur des Finances ".
Art.2. Dans le texte néerlandais de l'article 3,1° de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant des droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, le mot " nieuwe " avant " deskundigen " est supprimé.
Art. 3. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT