13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel.
Art. 1-3
Article 1. Il est inséré dans l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel un chapitre IVbis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IVbis. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances exceptionnelles ".
" Art. 6bis. Aux membres du personnel qui se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser les moyens de transport en commun publics, parce que :
- soit leur lieu de travail est éloigné de plus de trois kilomètres d'un arrêt de transport en commun, cet éloignement étant établi par une attestation fournie par une société de transport en commun;
- soit leur horaire de travail exclut cette utilisation ou la rend partiellement ou complètement impraticable sur une distance d'au moins cinq kilomètres, au début ou à la fin de la prestation;
- soit un handicap physique les en empêche;
- soit il n'est, vu l'extrême urgence, pas possible,
et que l'autorité n'organise pas dans leur cas une offre de transport spécifique, le Ministre qui exerce soit la compétence hiérarchique, soit le pouvoir de contrôle peut, avec l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, permettre qu'ils utilisent leur véhicule personnel sur une distance déterminée.
Sauf en cas d'utilisation de la bicyclette, pour laquelle valent des dispositions particulières, l'intervention dans les frais de transport se fait en l'occurrence conformément aux règles reprises à l'article 3. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Santé publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale et de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Ministre de la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Le Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement,
J. PEETERS