Détails

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Numac
1999002066
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 juillet 1999
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1999

7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac Titre
1973062903 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>
1999002066 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
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