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Titre :

22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997002069 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1998, les mentions relatives à certains grades sont remplacées par les mentions reprises ci-dessous :
  6 des 16 emplois de conseiller de sélection sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C;
  3 des 18 emplois de correspondant de sélection principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 D.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 avril 1999, modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.
  Bruxelles, le 22 avril 1999.
  A. FLAHAUT