11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1974121902 | 19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1983 et mise à jour au 16-12-2013) |
| 1999002052 | 11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. |
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