19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1965042101 | 21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat |
| 1999002041 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat. |
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