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Titre :

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992000149 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 1, la deuxième phrase est complétée comme suit :
  " , de la déclaration de cohabitation légale ainsi que, le cas échéant, de la cessation de celle-ci. ";
  2° dans l'alinéa 3, entre les mots " d'un contrat de mariage " et les mots " ou d'un contrat patrimonial ", sont insérés les mots :
  " , d'une convention avenue postérieurement à la déclaration de cohabitation légale et par laquelle les cohabitants en règlent les modalités " et entre les mots " au rang des minutes duquel le contrat " et les mots " a été reçu ", sont insérés les mots :
  " ou la convention, selon le cas, ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE