30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 10°, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" 10° l'état civil et, le cas échéant, la déclaration par la personne concernée de l'existence d'un contrat de mariage, d'une convention avenue postérieurement à la déclaration de cohabitation légale et par laquelle les cohabitants en règlent les modalités ou d'un contrat patrimonial conclu avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas soumises à un régime matrimonial et l'indication du notaire au rang des minutes duquel le contrat ou la convention, selon le cas, a été reçu; ";
2° sont ajoutés un 27° et un 28°, rédigés comme suit :
" 27° la déclaration de cohabitation légale;
28° la cessation de la cohabitation légale ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE