24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000000890 2001000142

Articles :

Article 1. Les articles 4, 6 à 8, 11, 38, 39, 41, 47 à 60, 65 à 90, 93, 94, 96, alinéa 2, 98, 106, 108, 128, 149, 247 et 257 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN

NL (wetwijzer.be)