22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000774

Arrêté(s) d’exécution :

2000000268

Articles :

Article 1. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1995 est remplacé par l'alinéa suivant :
  " Ils peuvent être détachés auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, ils peuvent être remplacés conformément aux dispositions de l'article 9. ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE

NL (wetwijzer.be)