11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du [Parlement wallon], du [1Parlement flamand]1, du [1Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1[1, des membres bruxellois du Conseil flamand]1et du [1Parlement de la Communauté germanophone]1(1)<AR2009-04-14/09, art. 22, 003; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2004 et mise à jour au 17-04-2014)

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1995000273

Arrêté(s) d’exécution :

1999000455 2004000280

Articles :

[Abrogé par] <AR 2014-04-10/01, art. 9, 004; En vigueur : 17-04-2014>

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