12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999)