10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)

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1994000490

Arrêté(s) d’exécution :

1999000219 2003000198 2004000209 2004000211 2007000362 2009000262

Articles :

[Abrogé par] <AM 2009-04-14/12, art. 5, 004; En vigueur : 30-04-2009>

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