14 JUILLET 1998. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé] (TRADUCTION). <AGF 2003-03-14/38, art. 1, 005; En vigueur : 02-05-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1998 et mise à jour au 25-08-2006)
1987029801 1991036148 1991036424 1992035724 1993035671 1993051250 1996035405