Détails

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Numac
1998035948
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 août 1998
Date d'entrée en vigueur
31 août 1998

20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION).

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