18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999031020 1999031032 2000000786

Articles :

[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)