9 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.
Art. 1-4
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.
Art.2. Le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effet le 1er juillet 1995 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Art. 4. Les Membres du Collège chargés de l'Aide aux Personnes et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique
H. HASQUIN,
Président du Collège, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales