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Titre :

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, est applicable aux membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA