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Titre :

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Service de Perception de la radio-redevance et télévision de la Communauté francaise à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000003193 

Articles :

Article 1. Le Service de Perception de la radio-redevance et télévision de la Communauté française est autorisé à solliciter sa participation au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1997.

Art. 3. Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 juin 1998.
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE