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Titre :

21 MARS 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté fran}aise.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.