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Titre :

18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986023339 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
  Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art.2. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit :
  - l'arrondissement de Verviers, à l'exception de la ville de Verviers et de la commune de Dison.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 1998.
  Namur, le 18 juin 1998.
  M. LEBRUN