23 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1987 et mise à jour au 23-07-1998)

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Art. 1-4

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1994027656 1995027309 1995027495 1995027517 1996027316 1996027500 1996027501 1996027657 1996040450 1998027411

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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