2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996027662 | 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1996 et mise à jour au 05-05-1998) |
| 1998027284 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…