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Titre :

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2003022595 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-02-26/01, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2014. Voir également l'art. 16>