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Titre :

3 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998022759  2005022132  2006023110 

Articles :

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art.2. L'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité est approuvé.

Art.3. Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du présent accord de coopération.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 3 mars 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  Scellé du sceau d'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
  (Pour l'accord, voir %%1997-04-25/58%%).