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Titre :

18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du service de contrôle mentionné à l'article 2, 19°, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le service compétent au sens de l'article 2, 19°, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant est, en fonction des matières considérées, l'un des deux services suivants du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : le "Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES", de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation ou le "Service de l'Inspection fédérale de l'Environnement", de la Direction générale Environnement.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 18 octobre 2006.
  R. DEMOTTE
  B. TOBBACK.