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Titre :

9 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995016055 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er, 4°, deuxième tiret de l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique, un point 3, rédigé comme suit, est inséré :
  " 3. être constituée sous forme d'association sans but lucratif visée par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
  Bruxelles, le 9 décembre 1997.
  K. PINXTEN