25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts de celle-ci.
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1. L'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par l'alinéa suivant :
" Est classée parmi les entreprises publiques autonomes conformément à l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National : la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ". ".
Art.2. Les statuts de la société anonyme " Brussels International Airport Company ", tels que modifiés le 16 juillet 1998 par le comité ad hoc institué auprès de cette société par l'article 2 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National et tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés en tant que statuts de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ". (NOTE : Cette date d'entrée en vigueur est le 01-10-1998; voir %%1998-08-14/30%%, art. 39.)
Art.4. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. " Brussels International Airport Company ". - Statuts.
(Pour les statuts, voir %%1998-08-25/34%%).