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Titre :

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998012670 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.
  Bruxelles, le 10 décembre 1998.
  Mme M. SMET