30 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1976052409 | 24 MAI 1976. - Arrêté royal sur les licenciements collectifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1984 et mise à jour au 25-05-2016) |
| 1998012142 | 30 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi. |
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