Sénat:
1-916
23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1804032153 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1804032152 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022) |
| 1998010076 | 23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale. |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999010186 | 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale. |
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