31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986009266 | 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons |
| 1998009685 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998009686 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…