28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003423

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juin 1994 et 21 juin 1996, est remplacé par la disposition suivante :
  "Le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières est fixé à 65 millions de francs".
  Bruxelles, 28 septembre 1998.
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR

NL (wetwijzer.be)