Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997003379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :