Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 JUILLET 1998. - Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999000450 

Articles :

Article 1. Le bâtiment " Centre fermé ", sis Zandstraat 150, à 200 Sint-Andries-Brugge, et le bâtiment " Centre fermé ", sis Steenweg op Wortel 1A, à 2330 Merksplas, sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1998.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. TOBBACK