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Titre :

13 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le bâtiment "Centre fermé", sis rue Verte Voie 1, à 4041 Vottem, est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE