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Détails

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Numac
1997801951
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
30 août 1997
Date d'entrée en vigueur
30 août 1997

23 JUILLET 1997. - Circulaire WEL 97/05 concernant la médiation de dettes. - Conditions d'agrément des institutions de médiation de dettes (TRADUCTION).

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