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Titre :

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998035862 

Articles :

Article 1. Le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant la Politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 21 octobre 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
  T. KELCHTERMANS