28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi et fixant le montant annuel de l'intervention du Fonds par emploi à temps plein. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1997 et mise à jour au 14-05-2002).
Art. 1-5
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art.2. Le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi visé à l'article 5ter de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 décembre 2002.
Art.3. Le montant annuel de l'intervention du Fonds visé à l'article 6 du même arrêté est fixé à (15 150 EUR) à dater du 1er janvier 1997. <ARR 2001-12-11/55, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 5. Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 1996.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE