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Titre :

4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996031265 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1997.

Art. 2. Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 septembre 1997.
  Pour le Collège de la Commission communautaire française :
  Ch. PICQUE,
  Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes
  H. HASQUIN,
  Président du Collège