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Titre :

29 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 16-02-1999)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997031402 

Articles :

Article 1. Délégation pour approuver, avant paiement les pièces justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée au :
  - Directeur de l'Institut Emile Gryzon;
  - (Directeur de l'Institut Redouté-Peiffer;) <ARR 1997-07-17/50, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-1997>
  - Administrateur de l'Internat autonome;
  - Directeur de l'Institut Roger Lambion;
  - Directeur de l'Institut Roger Guilbert;
  - Directeur de l'Institut Charles Gheude;
  - Directeur de l'Institut de Recherches;
  - Directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement secondaire);
  - Directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement primaire);
  - Directeur de l'Institut Francine Robaye;
  - Directeur de l'Institut Jean-Pierre Lallemand ;
  - (...) <ARR 1998-12-17/68, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-1999>
  - Directeur du PMS 1;
  - Directeur du PMS 2;
  - Médecin coordonnateur de l'Inspection Médicale scolaire;
  - Médecin spécialiste - Chef de Service de la Médecine du Travail;
  - Ingénieur principal du CERIA.

Art.2. En cas d'absence, de congé ou d'empêchement des Directions des établissements concernés, la fonction sera exercée par :
  - l'adjoint budgétaire de l'Ingénieur principal du CERIA;
  - le Sous-Directeur de l'Institut Emile Gryzon;
  - le Sous-Directeur de l'Institut Roger Lambion;
  - le Sous-Directeur de l'Institut Roger Guilbert;
  (- le Sous-Directeur de l'Institut REDOUTE-PEIFFER) <ARR 1997-07-17/50, art. 2, 002; En vigueur : 17-07-1997>

Art.3. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 95/142 TER du 16 mars 1995 donnant / délégation aux directions des Institutions de l'ex-Province de Brabant situées sur le territoire de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5. Le Membre du Collège compétent pour la matière visée ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 29 mai 1997.
  Par le Collège :
  E. TOMAS,
  Membre du Collège chargé de l'Enseignement
  Ch. PICQUE,
  Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes
  H. HASQUIN,
  Président du Collège