25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1997 et mise à jour au 04-04-1998)
Art. 1-4
Article 1. L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager contractuellement 4 membres du personnel de niveau 1 et 4 membres du personnel de niveau 2 ayant pour missions la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées.
Art.2. Les engagements prévus à l'article 1er ne sont pas soumis aux dispositions du protocole du 19 octobre 1995 portant sur la politique de personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des Organismes régionaux.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 pour cesser de sortir ses effets le (31 décembre 1998). <ARR 1997-12-11/59, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Art. 4. Le Ministre de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique,
D. GOSUIN