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Titre :

20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)

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Arrêté(s) d’exécution :

1997031169 

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