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Titre :

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire francaise du 21 décembre 1995 et du 27 juin 1996.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996031565 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2. A l'article 22 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié, les mots "jusqu'au 31 décembre 1996" sont remplacés par "jusqu'à la date de la dissolution du Fonds".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Bruxelles, le 19 décembre 1996.
  Pour le Collège de la Commission communautaire française :
  H. HASQUIN,
  Président du Collège chargé du Budget
  Ch. PICQUE,
  Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes