28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)