Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-05-1997 en tekstbijwerking tot 05-08-1999)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029458 

Arrêté(s) d’exécution :

1997029224  1998029063 

Articles :